# Sur quelle base juridique fonctionne InvestBay > Source: https://www.investbay.com/fr/blog/sur-quelle-base-juridique-fonctionne-investbay · Part of InvestBay (https://www.investbay.com) · See /llms.txt for an overview. [Comment ça marche](https://www.investbay.com/fr/blog-et-actualites?jak-to-funguje) # Sur quelle base juridique fonctionne InvestBay 27 juillet 2023 InvestBay fonctionne sur le principe de l'offre de tokens qui sont indirectement liés à la propriété d'une certaine quote-part d'un bien immobilier donné. On parle de la « tokenisation » de telles quotes-parts depuis au moins 10 ans, il existe à l'étranger plusieurs de ces plateformes, et InvestBay ouvre enfin la possibilité du micro-investissement aux investisseurs tchèques également. En revanche, il faut dire que la plupart des idées concernant ce système se sont arrêtées dès la phase préparatoire et que, sous le poids d'une réglementation européenne et nationale complexe, de tels projets ont été abandonnés. La solution technique en tant que telle semble ainsi relativement simple par rapport à la résolution des questions juridiques et réglementaires. Sur ce projet, nous avons surtout collaboré avec le cabinet d'avocats Noerr s.r.o. Pour l'émission des tokens InvestBay et leur négociation, les dispositions juridiques suivantes sont pertinentes : - la loi n° 256/2004 Rec., relative aux activités sur le marché des capitaux (« loi sur le marché des capitaux »), - le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (« règlement sur le prospectus »), - la loi n° 240/2013 Rec., relative aux sociétés d'investissement et aux fonds d'investissement (« loi sur les fonds d'investissement »), - la loi n° 21/1992 Rec., relative aux banques (« loi sur les banques »). Sur la base d'une analyse juridique, nous sommes parvenus à une solution qui consiste à émettre des tokens « UNIT » rattachés à des biens immobiliers individuels, par l'intermédiaire desquels InvestBay propose la vente, l'achat, la gestion et l'entretien du bien immobilier concerné. Pour l'enregistrement de ces UNIT, le réseau blockchain Polygon est utilisé, et l'offre et la vente peuvent être effectuées sur la plateforme en ligne InvestBay. La vente elle-même est actuellement exploitée par InvestBay sur la base d'une autorisation d'exercer une activité libre dans le domaine de la « fourniture de services liés à un actif virtuel ». Au cadastre immobilier, InvestBay est inscrit en tant que propriétaire et les droits des détenteurs de tokens sont protégés par un droit de gage sur le bien immobilier concerné ainsi que par l'institution d'un agent des sûretés indépendant. Les détenteurs de tokens ont droit à une part des revenus issus de la location et/ou de la vente des biens immobiliers et participent également aux décisions relatives à la gestion des biens immobiliers au moyen d'un outil de vote. Les tokens seront transférables et pourront être négociés sur le marché secondaire, y compris sur la plateforme InvestBay et sur d'autres bourses de tokens autorisées. Au cours de près d'un an d'examen de la situation, nous nous sommes également concentrés sur des interprétations alternatives et sur les différentes manières d'aborder le projet : #### Réglementation du marché des capitaux Selon la position publique actuelle de la BNT (Banque nationale tchèque), les crypto-actifs ne sont pas des valeurs mobilières d'investissement, car il ne s'agit ni de titres matériels ni de titres dématérialisés inscrits dans un registre central ou séparé au sens du droit tchèque. Les tokens InvestBay ne sont donc pas des valeurs mobilières d'investissement au sens de la loi sur le marché des capitaux. #### Règlement sur le prospectus Même si les tokens InvestBay étaient des valeurs mobilières d'investissement, le règlement sur le prospectus ne s'appliquerait pas à eux, car le montant total de l'offre publique de tokens n'a pas dépassé 1 000 000 EUR sur une période de 12 mois. Un prospectus ne devrait être publié qu'en cas de dépassement de ce montant ou de modification de la qualification des crypto-actifs en valeurs mobilières (dématérialisées) (ce qu'ils ne sont actuellement pas, selon la BNT, voir le point précédent). #### Réglementation des services d'investissement L'activité d'InvestBay ne constitue pas une fourniture de services d'investissement au profit de tiers (InvestBay émet et propose ses propres tokens) et ne requiert donc pas d'agrément au titre de la loi sur le marché des capitaux. #### Règlement sur les fonds d'investissement L'activité d'InvestBay ne constitue pas un fonds d'investissement collectif illicite et ne requiert pas d'agrément au titre de la loi sur les fonds d'investissement. Pour qu'un projet soit qualifié de fonds illicite, il doit en réunir toutes les caractéristiques, y compris celle de l'investissement collectif sans implication des investisseurs dans les décisions quotidiennes. InvestBay, au contraire, permet aux investisseurs de participer activement aux décisions sur les questions essentielles relatives à la gestion du bien immobilier concerné et les y encourage activement. #### Réglementation bancaire L'activité d'InvestBay ne constitue pas une réception de dépôts du public, et InvestBay ne représente donc pas une banque sans licence (banque clandestine) et ne requiert pas de licence bancaire au titre de la loi sur les banques. Waouh, cet article est tellement génial que je dois le partager tout de suite. ## Où investir avec InvestBay ? ### Exclusive Green Resort Zelena Punta Clôturé Croatie rendement annuel estimé: 8.20 % durée de l'investissement: 5 ans ### Lakeside Village Lipno Clôturé Tchéquie rendement annuel estimé: 8.00 % durée de l'investissement: 5 ans ## Autres articles ### Le portefeuille d'InvestBay est entré dans une nouvelle phase 03 juin 2026 [Lire l'article](https://www.investbay.com/fr/blog/le-portefeuille-investbay-est-entre-dans-une-nouvelle-phase) ### Comment construire un portefeuille d'investissement idéal – et pourquoi l'immobilier ne doit pas y manquer 10 septembre 2025 [Lire l'article](https://www.investbay.com/fr/blog/portefeuille-d-investissement-ideal-exemple-et-conseils-etape-par) Investissement ### Qu'est-ce que l'horizon d'investissement et pourquoi est-il absolument essentiel pour chaque investisseur 08 septembre 2025 [Lire l'article](https://www.investbay.com/fr/blog/horizon-d-investissement-qu-est-ce-que-c-est-quels-types-et-quelles) Investissement [Tous les articles](https://www.investbay.com/fr/blog-et-actualites)